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Le conseil constitutionnel demande la fin des conditions...

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Le conseil constitutionnel demande la fin des conditions...

Le Conseil constitutionnel demande la fin des conditions de détention indignes En janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants.

Le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à la fin de la détention dans des conditions indignes en demandant au législateur de revoir un article du code de procédure pénale qui freinait les remises en liberté de personnes placées en détention provisoire dans des conditions dégradantes.

Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu’il incombait au législateur "de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin". Lire la suite

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